Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par William WOIFFLARD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Synorbe (ci-après « le Prestataire »), pour tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose :

la création de sites internet vitrines (3 pages, ou jusqu'à 5 pages) ;
l'aide à la rédaction des contenus du site ;
le suivi des sites livrés (Forfait Suivi) et des paliers de petites mises à jour mensuelles (article 11);
des sessions d'une heure de sensibilisation à la cybersécurité, pour particuliers et professionnels, en visioconférence ou en présentiel (article 13).

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 6. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi. Le Prestataire ne facture aucun hébergement : le site est hébergé chez OVHcloud, sur un compte au nom du Client (article 5).

5. Hébergement et nom de domaine

Le site est hébergé chez OVHcloud, dans le cadre d'une offre d'hébergement gratuite, sur un compte ouvert au nom du Client. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
Le Client est titulaire de son compte, de son nom de domaine et de son hébergement dès la mise en ligne. Le Prestataire n'y intervient qu'en tant que contact technique, avec l'accord du Client.
Le renouvellement du nom de domaine est à la charge du Client et réglé directement auprès d'OVHcloud. Les conditions d'OVHcloud s'appliquent à ces services ; le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur évolution.

6. Paiement : acompte et solde

Un acompte de 20 % du montant total est dû à la commande. Le solde est payable à la livraison. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, etc.].

7. Délais

Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Ils sont donnés de bonne foi ; un retard dû à la transmission tardive des éléments ou validations du Client prolonge d'autant le délai de livraison.

8. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, textes, images, logos et accès nécessaires à la réalisation. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis et reste responsable du contenu publié sur son site, y compris des textes rédigés avec l'aide du Prestataire après leur validation.

9. Recette et livraison

Avant la mise en ligne, le Client dispose de 7 jours pour signaler les écarts par rapport au devis. Les corrections portant sur ces écarts sont incluses. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

10. Offre de lancement

Pendant les 3 mois suivant la mise en ligne, le palier « Suivi + mises à jour » (article 11, 45 € par mois) est offert au Client : Forfait Suivi et 2 petites modifications par mois. À l'issue de ces 3 mois, aucun abonnement payant ne démarre automatiquement : le Client choisit librement de souscrire ou non à l'un des paliers. Ces 3 mois sont offerts même si le Client ne souscrit ensuite aucun abonnement, et n'entraînent aucun engagement : l'engagement de 12 mois (article 11) ne démarre qu'à la souscription d'un abonnement. L'offre est réservée aux 10 premiers Clients ayant commandé une prestation de création de site (devis signé, article 3) : une place est attribuée à la commande ferme. Elle prend fin dès que les 10 places sont attribuées, et au plus tard le 01/01/2027. Le nombre de places restantes affiché sur le site est mis à jour par le Prestataire.

11. Forfait Suivi et paliers de mises à jour

Le Forfait Suivi comprend :

la surveillance automatique du site : disponibilité, cadenas de sécurité (certificat HTTPS), expiration du nom de domaine, bon fonctionnement des e-mails ;
une copie de sauvegarde du site conservée par le Prestataire ;
un rappel au Client avant le renouvellement de son nom de domaine ;
un rapport mensuel automatique ;
l'intervention du Prestataire en cas de problème, sous 72 heures ouvrées. Le Forfait Suivi n'est pas un service d'urgence.

Tarifs :

Forfait Suivi : 25 € par mois, ou 250 € par an ;
Suivi + mises à jour : 45 € par mois, Forfait Suivi et 2 petites modifications par mois ;
Suivi + évolution : 75 € par mois, Forfait Suivi, 5 petites modifications par mois et 1 petite évolution par trimestre.

Une « petite modification » est un changement de contenu existant (horaires, texte, photo, tarif) réalisable en 15 minutes au plus. Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas reportées. Elles sont demandées via le formulaire unique communiqué au Client et traitées sur un créneau fixe chaque semaine. Une « petite évolution » s'entend de : [À COMPLÉTER : définition, ex. durée maximale]. Toute demande dépassant ces limites fait l'objet d'un devis.

Durée, engagement et préavis de résiliation

Engagement initial : le Forfait Suivi et les paliers sont souscrits pour une durée d'engagement de 12 mois, renouvelable. Cet engagement démarre à la souscription de l'abonnement, et non à la mise en ligne du site ni pendant les 3 mois offerts de l'article 10. Pendant ces 12 mois, l'abonnement ne peut pas être résilié par le Client, hors cas prévus par la loi.
Renouvellement : à l'issue des 12 mois, l'abonnement est renouvelé sans nouvel engagement de durée : il se poursuit jusqu'à sa résiliation.
Préavis : la résiliation est soumise à un préavis d'un mois. Elle est notifiée par e-mail à contact@synorbe.com ; le préavis court à compter de la réception de l'e-mail par le Prestataire. La résiliation est sans frais.
Après les 12 mois : le Client peut résilier à tout moment, en respectant le préavis d'un mois. L'abonnement prend fin à l'expiration du préavis ; les mensualités restent dues jusqu'à cette date.
Arrêter au terme des 12 mois : pour que le suivi cesse à la fin de la période d'engagement, le préavis doit être notifié au plus tard un mois avant la date anniversaire de la souscription. Notifié plus tard, il court normalement et l'abonnement prend fin à son expiration.
Exemple : pour un abonnement souscrit le 15 mars, l'engagement dure jusqu'au 15 mars de l'année suivante. Un préavis reçu le 15 février met fin à l'abonnement le 15 mars ; un préavis reçu le 20 mars met fin à l'abonnement le 20 avril.
Offre de lancement : les 3 mois offerts (article 10) n'exigent aucun préavis : sans souscription d'abonnement à leur issue, il n'y a rien à résilier.

Paiement : les abonnements de suivi (Forfait Suivi et paliers) sont réglés par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement GoCardless. Le Client autorise le prélèvement en signant en ligne un mandat de prélèvement SEPA ; il est prélevé à chaque échéance de son abonnement (mensuellement, ou une fois par an pour la formule à 250 € par an).

12. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur le site livré, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de ces droits. Les outils, composants et savoir-faire génériques du Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation parmi ses références.

13. Sensibilisation à la cybersécurité

Objet : sessions d'une heure de sensibilisation et de formation pratique à la cybersécurité, destinées aux particuliers (« Verrouiller sa vie numérique ») et aux professionnels et TPE (« Cyber-réflexes & protection de l'activité »). Le programme de chaque formule est décrit sur la page dédiée du site et dans le devis.
Nature de la prestation : la session apprend des gestes de protection. Elle ne constitue ni un audit de sécurité complet, ni une prestation de dépannage ou de nettoyage de matériel. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas une protection absolue contre les cyberattaques et les arnaques.
Format et lieu : en visioconférence partout en France, ou en présentiel au domicile du Client ou dans son entreprise, dans le secteur de Carbonne, Muret et du Sud toulousain, déplacement inclus dans ce secteur. En dehors de ce secteur, la session se déroule en visioconférence.
Participants et tarifs : particuliers : 50 € la session d'une heure, plus 15 € pour l'option foyer ou duo. Professionnels et TPE : 90 € la session individuelle d'une heure, 180 € l'atelier d'équipe d'une heure de 2 à 6 personnes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Déroulement et données : le Client saisit lui-même ses identifiants, mots de passe et codes ; ils ne sont ni communiqués au Prestataire ni conservés. Le test de fuite de données s'effectue sur un service public tiers, à partir des adresses e-mail que le Client choisit de saisir.
Fiche mémo : une fiche mémo récapitulative au format PDF est remise au Client à l'issue de chaque session.
Responsabilité du Client : le Client reste responsable de la mise en œuvre des mesures présentées, de la gestion de ses mots de passe et de la réalisation de ses sauvegardes.
Report ou annulation : [À COMPLÉTER : délai de prévenance et conditions de report ou d'annulation d'une session].
Paiement : [À COMPLÉTER : paiement à la réservation ou à l'issue de la session].

14. Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement les dysfonctionnements du site imputables à son travail signalés dans les 2 mois suivant la livraison. Sont exclus les dysfonctionnements résultant d'une modification par le Client ou un tiers, ou d'une évolution de l'hébergement. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent au Client consommateur.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Il ne peut être tenu responsable des interruptions de service de l'hébergeur ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).

16. Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au paiement.

17. Clients consommateurs

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Pour l'exercer, il informe le Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@synorbe.com, par exemple).

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en est informé clairement avant la commande : il reste alors redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé au moment où il exerce son droit de rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, il reconnaît perdre son droit de rétractation. En cas de litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire.